Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Sens'ethO, éditée par SCDB PRO SARL(ci-après « le Prestataire »), accessible à l'adresse https://app.sensetho.fr.

Toute connexion à la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes disposant d'un compte utilisateur valide. La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et est soumise à validation.

L'accès aux applications est conditionné à l'obtention d'une permission ou d'une licence accordée par l'administrateur de la plateforme.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU.

Article 3 — Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Un compte ne peut être partagé entre plusieurs personnes physiques sans autorisation expresse du Prestataire.

Article 4 — Utilisation de la plateforme

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et notamment à :

• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
• Ne pas surcharger intentionnellement les serveurs.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'authentification.
• Ne pas télécharger ou transmettre des fichiers contenant des virus ou codes malveillants.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers.

Article 5 — Applications et fonctionnalités

Les applications disponibles sur la plateforme sont décrites sur le site. Leurs fonctionnalités peuvent évoluer sans préavis.

Les résultats fournis par les applications (simulations financières, diagnostics RSE, calculs) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel. L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.

Article 6 — Données utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans la plateforme. Il autorise le Prestataire à les stocker et traiter dans le cadre strict de la fourniture du service.

Le Prestataire ne vend pas les données des utilisateurs à des tiers. Les modalités complètes de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 7 — Disponibilité du service

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incidents techniques.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (code source, interfaces, logos, textes, algorithmes) sont la propriété exclusive de SCDB PRO SARL.

L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable dans le cadre strictement défini par les présentes CGU et les licences souscrites.

Article 9 — Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de SCDB PRO SARL est exclue pour tous les dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

Article 10 — Modification des CGU

SCDB PRO SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@sensetho.com

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de SCDB PRO SARL.